Publié le 30 Septembre 2014

Les consommateurs devront passer par une association agréée pour porter l’action en justice. Seuls les dommages matériels sont pris en compte. Cela fait plus de trente ans que l’on en parle : l’action de groupe à la française entre enfin en vigueur ce...

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Rédigé par Informatelecom

Publié dans #Action de groupe

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