Les nouvelles obligations de télédéclaration

La déclaration et le paiement de la plupart des impôts professionnels par voie dématérialisée ont progressivement été généralisés. Ce qui change en 2015.

Vous êtes une entreprise soumise à un régime réel d’imposition ?

Vous avez maintenant l’obligation de transmettre de façon dématérialisée vos déclarations de résultats et annexes, ainsi que la déclaration n°1330-CVAE, sans minimum de chiffre d’affaires.

Toutes les entreprises auront désormais l’obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultats via le mode EDI (Echange de Données Informatisé). Ce mode permet la transmission de fichiers contenant les données déclaratives de votre entreprise à l’administration. Vous devrez donc faire appel à un module spécifique de télédéclaration de votre logiciel comptable ou à un partenaire certifié EDI.

Le mode EDI est une option sécurisante pour l’entreprise car cela vous fait gagner du temps. Vous n’avez plus à vous soucier de cette partie purement administrative et pourrez donc vous recentrez sur d’autres tâches plus stratégiques pour votre entreprise. Ainsi, vous diminuer efficacement les erreurs de vos déclarations.

Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 5 mai 2015 pour télétransmettre vos déclarations de résultats.