Le Compte Personnel de Formation

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la réforme du marché du travail et à la sécurisation de l’emploi. Selon le texte adopté par les députés, le Compte Personnel de Formation pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2014. Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne disposera, indépendamment de son statut (salarié ou demandeur d’emploi), dès son entrée sur le marché du travail, d’un Compte Personnel de Formation*.

Quand sera effectif le Compte Personnel de Formation ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) sera instauré dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord national interprofessionnel, pour tenir compte de la remise des conclusions du CNFPTLV (Conseil National pour la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie) sur la faisabilité d’un Compte Individuel de Formation, soit normalement début 2014.

Quels seront les bénéficiaires de ce Compte Personnel de Formation ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est “universel” et “individuel” : toute personne (jeune diplômé, jeune hors système scolaire, salarié et demandeur d’emploi) disposera d’un Compte Personnel de Formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite.

Quelle transférabilité ?

Le Compte Personnel de Formation est “intégralement transférable”. La personne conserve son droit tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours professionnel. Son compte ne peut pas être débité sans son accord et ne peut jamais être diminué du fait d’un changement d’employeur, quelle que soit la fréquence des changements. La transférabilité n’engendre par une “monétisation” des heures. En cas de changement d’entreprise par exemple, le détenteur du compte emporte avec lui, non pas un pécule, mais les heures acquises lors de sa dernière fonction, qui s’ajoutent aux heures déjà cumulées.

Comment est alimenté le Compte Personnel de Formation ?

La rédaction de l’article 5 de l’accord du 11 janvier 2013 (lien vers l’accord à intégrer) peut laisser supposer que le Compte Personnel de Formation se substituera au DIF (droit individuel à la formation). D’une part, il est précisé que “les droits acquis par le salarié au titre du compte le sont à raison de 20 heures par an pour les salariés à temps plein (ou plus, lorsque des branches professionnelles ont fixé des crédits annuels ‘DIF’ supérieurs)”, et sont proratisés pour les salariés à temps partiel ou en CDD. Comme le DIF, le Compte Personnel de Formation est plafonné à 120 heures. Les heures acquises et non utilisées à ce jour au titre du DIF sont réputées acquises pour le Compte Personnel de Formation.
D’autre part, l’accord prévoit que “les partenaires sociaux adapteront les dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur, impactées par [cet] article”. Il s’agit du DIF, explicitement cité dans l’article 5, du DIF portable, mais également du CIF (congé individuel de formation). Il est en effet précisé que les salariés peuvent mobiliser leur Compte Personnel de Formation pour bénéficier d’un CIF.

Quand utiliser son Compte Personnel de Formation ?

Le salarié peut l’utiliser “à titre individuel” ou avec l’accord de son employeur. Dans ce cas, celui-ci dispose d’un mois pour donner sa réponse. L’absence de réponse vaut acceptation. L’employeur peut abonder le Compte Personnel de Formation du salarié lorsque celui-ci veut l’utiliser en dehors d’un CIF. Cet abondement peut être supérieur au nombre d’heures créditées sur le compte pour permettre au salarié d’accéder à une formation qualifiante ou certifiante.
Le demandeur d’emploi peut mobiliser son Compte Personnel de Formation dès lors que la formation visée correspond à une priorité de formation définie conjointement par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, ou pour accéder au socle de connaissances et compétences fixé par l’ANI du 5 octobre 2009 (maîtrise du français, des compétences de base en mathématiques et informatique, aptitude à travailler en équipe, pratique des langues étrangères…).
Le jeune sorti du système scolaire sans qualification peut bénéficier, avant son premier emploi, du Compte Personnel de Formation qui sera pris en charge financièrement par les pouvoirs publics (État, Régions). Cette disposition semble être le socle du droit à la formation initiale différée déjà prévue dans les ANI “formation” de 2003 et 2009 mais qui n’a jamais été repris par la loi. Le CNFPTLV, dans sa réflexion sur le futur Compte Individuel ou Personnel de Formation, est chargé de réfléchir à son articulation avec un mécanisme de formation initiale différée.

Quel financement ?

Le financement du Compte Personnel de Formation fera l’objet d’une concertation avec l’État et les Régions. Sa mise en place est donc conditionnée à un accord sur ses modalités de financement entre les partenaires sociaux, les Régions et l’État. L’ANI invite ces trois acteurs à “engager une concertation sur ce sujet dans les plus brefs délais”.

Quel accompagnement ?

Dans son document d’étape (décembre 2012) préfigurant le rapport final qui a été remis au gouvernement début mars 2013, le CNFPTLV préconise d’accompagner la mise en œuvre de ce Compte Personnel de Formation de garanties collectives (conseil et accompagnement, financement, information et qualité de l’offre). L’ANI du 11 janvier 2013 prévoit un mécanisme d’accompagnement des salariés qui souhaiteraient mobiliser leur compte de formation, sous la forme d’un “conseil en évolution professionnelle” extérieur à l’entreprise (information/conseil sur l’évolution des métiers sur les territoires, les offres d’emploi adaptées à ses compétences…). Les modalités de mise en œuvre de ce conseil seront précisées dans le cadre du nouvel acte de décentralisation. En attendant, les partenaires sociaux s’engagent à définir les contours de ce conseil en évolution professionnelle avec les Fongecif et l’APEC

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